Aujourd’hui était discuté au Sénat un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies. 

Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits humains et du droit international humanitaire. 

La minorité rohingya a été particulièrement touchée : des milliers de personnes ont perdu la vie et, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 1,14 million ont été contraints de fuir leur pays.

Depuis le coup d’État du 1er février 2021, la situation s’est encore aggravée. La junte mène une répression brutale : exécutions sommaires, torture, violences sexuelles, bombardements de civils, déplacements forcés, mais aussi attaques contre les journalistes et détournement de l’aide humanitaire.

Face à ces violences, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé en 2018 un mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, conserver et analyser les preuves des crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme, basé à Genève, ne constitue pas une juridiction : il ne juge pas, mais prépare le travail de la justice. Il documente les faits, établit les responsabilités et constitue des dossiers exploitables par les juridictions nationales et internationales compétentes.

Cependant, en l’état actuel de notre droit, les dispositifs d’entraide pénale sont réservés aux seules juridictions étrangères. Ils ne peuvent bénéficier à un organe d’enquête comme celui des Nations unies. Cette lacune empêche les autorités françaises de coopérer efficacement : transmettre des informations, auditionner des témoins présents sur notre territoire ou répondre formellement aux demandes du mécanisme.

La convention examinée au Sénat vient lever cet obstacle. Elle permettra notamment d’auditionner des témoins en France et de transmettre des informations utiles aux enquêtes. C’est une avancée importante dans la lutte contre l’impunité : ce sont les preuves établies aujourd’hui qui permettront la justice de demain.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera donc ce texte et le salue. Mais il serait hypocrite de voter ce projet de loi sans agir dans le même temps sur nos importations, qui alimentent concrètement l’économie de la junte birmane.

Nos échanges économiques bilatéraux ont repris et dépassent aujourd’hui leur niveau d’avant-crise. Plus de 80 % de nos importations depuis la Birmanie concernent le textile, le cuir ou l’habillement, des secteurs largement contrôlés par l’armée. Nous importons également du bois, des minerais ou des produits de la joaillerie, autant de ressources qui contribuent directement au financement du régime.

C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à agir avec cohérence :
→ mettre fin aux importations qui alimentent l’économie de la junte ;
→ sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos existants ; et instaurer un embargo sur les carburants d’aviation.

Enfin, au-delà de ce texte, nous devons réaffirmer avec force notre attachement au droit international. Celui-ci est aujourd’hui fragilisé, contesté, contourné. Les attaques contre le multilatéralisme, la baisse des financements des Nations unies et les désengagements d’États en témoignent.

Mais le droit international n’est pas une option. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. Si nous acceptons qu’il soit bafoué en un point du globe, alors il est en danger partout.